La Facturation
Une tarification sur-mesure
Conformément aux règles professionnelles de la profession d’avocat, les honoraires sont déterminés en fonction :
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de la difficulté de l’affaire ;
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de sa durée prévisible ;
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de l’importance des intérêts en cause ;
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des avantages et résultats obtenus ;
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de la situation de fortune du client.
Dès le premier rendez-vous la question du montant des honoraires sera évoquée.
Ils seront déterminés d’un commun accord en fonction de la situation présentée, en toute transparence.
Une convention d’honoraires sera systématiquement signée définissant les modalités de fixation et règlement des honoraires et reprendra le détail des diligences envisagées, les surcouts envisageables, et le cas échéant le taux horaire pratiqué.
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, le choix de l’avocat reste libre et vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires facturés selon le barème de votre contrat.
La facturation peut s’établir :
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au forfait : Soit un tarif global pour l'ensemble de la procédure.
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au temps passé : Lorsqu'il est impossible d'établir un forfait. Dans cette hypothèse, un devis estimatif est établi afin que le coût soit prévisible.
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en fonction du résultat obtenu : Les honoraires convenus au forfait ou au temps passé peuvent être réduits ou compétés d'un honoraire de résultat. Il s'agit d'un pourcentage sur les sommes gagnées ou économisées. Le honoraires de résultat ne sont dus qu'en cas de décision de justice définitive.
L'Aide Juridictionnelle concerne les personnes disposant de ressources modestes qui souhaitent obtenir l'assistance d'un avocat.
Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour engager un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l'Etat prend alors en charge, en partie ou en totalité les frais du procès et notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise, la rémunération de l'huissier de justice.
Vous pensez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Aucun problème, nous vous aiderons à en faire la demande.